Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente, de ce fait aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée.
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment.
Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
LOI APPLICABLE
Les ventes sont régies par le droit français en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
1. PRIX
Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur.
Nos prix s'expriment en euros, toutes taxes comprises.
Le prix affiché d'un produit comprend le produit, les frais de manutention et de préparation mais pas les frais d'expédition.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des produits est effectué le jour de la commande.
Le paiement s'effectue :
- par CARTE BANCAIRE
- par CHEQUE à l'ordre de SAS PAN adressé 10-12 rue des TANNEURS 27200 VERNON
- par VIREMENT sur le compte bancaire suivant :
titulaire : SAS PAN 10-12 rue des TANNEURS 27200 VERNON
identification nationale de compte bancaire : CREDIT MUTUEL
code bancaire : 10278
guichet : 02161
n° de compte : 00020784302
clé RIB : 03
IBAN : FR76 1027 8021 6100 0207 8430 203
BIC : CMCIFR2A
La société ne pratique aucun escompte pour paiement comptant.
3. LIVRAISON
la livraison se fait après validation du paiement et réception des documents nécessaires.
Les délais de livraison sont ceux communiqués par nos transporteurs.
4. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la livraison ou du retrait de la commande.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être renvoyés en bon état dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante SAS PAN 10, rue des TANNEURS 27200 VERNON accompagné du formulaire de rétractation (ci-dessous).
Le remboursement des sommes correspondant aux produits concernés se fera dans les 14 jours suivant leur réception.
5. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET GARANTIES DES VICES CACHES
La SAS PAN est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation
- peut se faire rembourser intégralement ou partiellement si les deux options - réparation ou remplacement - sont impossibles
Concernant la garantie relative aux défauts de la chose vendue, le client peut décider de la mettre en oeuvre au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
6. LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place DAUPHINE 75001 PARIS
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 7817 du 6 janvier 1978
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Seule notre entreprise est destinataire des informations que vous lui communiquez
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour retourner les produits (lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant)
Merci de compléter et renvoyer ce formulaire à l'adresse suivante
(si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
SAS PAN
10, rue des TANNEURS
27200 VERNON
tél 02 32 51 10 62
ou par mail : pierre.armes@orange.fr
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
commande N° (indiquée sur la facture) :
produits concernés :
date de la commande :
date de la réception :
nom du (des) client(s) :
adresse du (des) client(s) :
signature du (des) client(s) :
date :